La motion Schilliger avait comme but la réglementation claire de 30 km/h dans les localités. Ceci pour établir des critères bien définies pour éviter la prolifération à volonté du 30 km/h.

Avec une proposition ciblée et mesurée, le Conseil fédéral veut mettre en œuvre la décision parlementaire relative à la réglementation du 30 km/h. La volonté du Parlement fédéral est claire: en localité, la règle de base reste 50 km/h sur les routes principales. Des exceptions en faveur de la sécurité routière restent possibles.

Adaptation des ordonnances

Après la décision claire du Conseil national et du Conseil des États, le Conseil fédéral a indiqué comment il entend transposer cette décision dans l’ordonnance sur la signalisation routière et l’ordonnance sur la protection contre le bruit.
Pour suivre le débat des parlementaires, voici la transcription officielle et le dossier complet autour de la Motion Schilliger.

Soulagement pour de nombreux usagers de la route

Cette décision est dans l’intérêt des quartiers, des transports publics, des services de secours et des vélos électriques rapides. Avec les mesures proposées, un régime généralisé de 30 km/h sur les routes principales n’est plus possible.
Le flux du trafic, les transports publics, les services de secours et les vélos électriques rapides en bénéficient directement. Avec la décision du Parlement, que le Conseil fédéral applique, il est garanti que les prescriptions de vitesse relèvent de la compétence de la Confédération, comme le prévoit la loi sur la circulation routière.

Pratique fidèle à la dernière décision populaire en la matière

Cette pratique correspond aussi à la dernière décision populaire en la matière. En 2001, la population suisse a rejeté très largement, à 79,7% et dans tous les cantons, l’initiative de l’ATE «Des routes pour tous», qui exigeait 30 km/h partout en localité.

Le TCS salue cette décision

Le plus grand club de mobilité de Suisse, le TCS, salue cette décision, et s’exprimera en détail dans le cadre de la consultation. Il se réjouit de la mise en œuvre de la motion Schilliger et de l’intention du Conseil fédéral de garantir, par ces modifications d’ordonnance, la hiérarchie du réseau routier dans les localités et ainsi d’éviter un report du trafic vers les quartiers. Le TCS analysera en détail la modification d’ordonnance dans le cadre de la consultation.

Éviter des effets négatifs

Pour le TCS, il est clair que 30 km/h a du sens dans les quartiers ou lorsqu’il s’agit de sécurité routière. Mais si la hiérarchie du réseau routier n’est plus respectée et que l’on introduit 30 km/h aussi sur les routes principales, ce sont surtout les rues résidentielles très calmes qui risquent d’en souffrir.

Pour plus d’infos
Motion Schilliger Nr. 21.4516
Engagement politique du TCS

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